Conditions générales de vente IRISOPTIC
Version 14.08.2024
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet d’informer le client sur les conditions dans lesquelles les magasins IRISOPTIC procèdent à la vente de ses produits et prestations.
1/ COMMANDE
Toute acceptation de devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux présentes CGV.
La signature du devis vaut commande définitive. En cas d’annulation de la commande, le client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues au magasin.
2/ PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les magasins IRISOPTIC conservent la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix.
Le règlement de la commande s’effectue au moment de la livraison. Celui-ci se fait, en espèces (dans la limite de 1.000 euros), par chèque bancaire ou postal, ou par carte bancaire. Le cas échéant : Le règlement par chèque n’est possible que sur présentation d’une pièce d’identité (hormis pour l’achat d’une monture solaire en l’état où le règlement par chèque n’est pas accepté).
Les « ventes comptoir » en magasin donnent lieu au paiement immédiat et intégral de la facture et ne peuvent être annulées.
3/ LIVRAISON
L’équipement est mis à disposition par le magasin IRISOPTIC dans les délais indiqués sur le devis.
4/ GARANTIES LEGALES
Le cas échéant : Indépendamment de la garantie commerciale, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Garantie de conformité
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie relative aux défauts cachés
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
5/ GARANTIES COMMERCIALES
VOTRE GARANTIE MONTURES
Toutes nos montures, optiques ou solaires, sont garanties 2 ans contre les vices de fabrication sur présentation de la monture concernée.
Cette garantie exclut les cas de rayures et d’usure naturelle.
En cas d’indisponibilité du modèle chez le fabricant, IRISOPTIC s’engage à remplacer votre monture par un modèle de votre choix, de prix équivalent, afin d’y réadapter vos verres gratuitement.
Cette garantie couvre un seul remplacement complet de votre monture pendant une période de 2 ans, à compter de la date de facture.
Cette garantie est applicable à toute monture, optique ou solaire, équipée de verres correcteurs ou non, hors promotions ou conditions particulières.
À partir du second remplacement ou pour toute détérioration due à une utilisation non conforme, une franchise sera appliquée sur l’élément remplacé :
Face : 50€ Branche : 20€ 100% santé / Face : 20€ Branche : 10€
En cas de perte, si votre monture a moins d’un an, à compter de la date de facture, une franchise de 50% du prix de vente non remisé, indiqué sur votre facture, sera appliquée.
VOTRE GARANTIE VERRES
Tous nos verres sont garantis 2 ans pour défauts de traitement, après confirmation par expertise Essilor.
En cas de casse, éclats, rayures, changement de correction ou perte, pendant un an, à compter de la date de facture, une franchise sera appliquée pour la paire de verres (jusqu’à 2 changements) :
Unifocaux 100% santé 30€ / Unifocaux* 50€ / Verres Stellest** 60€ Progressifs 100% santé 60€ / Progressifs Essilor 80€ / Progressifs Varilux 120€
*ou 25€ le verre unifocal ** Freinateur de la myopie
En cas de dommages ou de perte la seconde année, une franchise de 50% du prix de vente non remisé, indiqué sur votre facture, sera appliquée.
VOTRE GARANTIE ADAPTATION
En cas d’inadaptation visuelle à vos nouveaux verres, IRISOPTIC s’engage à les remplacer par une solution équivalente plus adaptée, dans un délai de 3 mois, à compter de la date de livraison.
Dans le cas d’une inadaptation aux verres progressifs, si la solution retenue est un changement pour une paire de vision de loin et une paire de vision de près, une monture de la collection Trapèze vous sera offerte pour l’une de vos 2 paires.
L’achat de verres progressifs (verres fabriqués sur mesure) ne peut donner droit à un remboursement en cas d’inadaptation.
PACK IRIS KIDS
Pour l’achat d’un 1er équipement optique (monture + 2 verres hors gamme générique et 100% santé), vous pouvez bénéficier du pack sérénité Iris Kids d’une valeur de 50€, qui comprend :
Une 2ème paire à la vue en verres blancs*
Une 3ème paire solaire à la vue*
Une garantie casse, rayures et évolution de la vue pendant un an, à compter de la date de facture.
*Gamme générique Essilor (1,5 nu) + une monture Trapèze. Cette offre est réservée aux moins de 16 ans.
VOUS RENDRE L’ACHAT FACILE
IRISOPTIC effectue le tiers payant pour toutes les mutuelles et est membre de nombreux réseaux. De plus, depuis le 1er janvier 2020, la réforme du 100% santé permet à chacun de s’équiper de lunettes de vue de qualité avec un reste à charge à 0€ si vous êtes couvert par un contrat responsable.
Possibilité de paiement en 3 ou 4 fois sans frais.
IRISOPTIC propose également des forfaits optiques attractifs et des offres personnalisées pour vos activités et loisirs.
Renseignez-vous dans nos magasins !
IRISOPTIC, professionnel de santé, ne peut être au courant des garanties souscrites auprès de votre complémentaire santé ou de votre assurance. Pensez à vous en rapprocher pour connaître les détails de votre contrat.
NOS ENGAGEMENTS AU QUOTIDIEN
Pour vous assurer un confort optimal et préserver votre équipement optique ou celui de votre enfant, IRISOPTIC effectue gratuitement l’entretien de vos lunettes : ajustage, nettoyage aux ultrasons, changement de plaquettes… De plus, il répond à vos besoins de réparation et s’efforce de trouver une solution pour que vous ne repartiez pas sans lunettes.
NOS EXPERTISES
Contrôle visuel gratuit*
Expert Essilor Expert Eyecode (diagnostic en 3D de votre empreinte visuelle) Expert vision fragile et basse vision* Expert lentilles de contact Expert Optikid (spécialiste de la vue des enfants) Expert lunettes de sport Expert lunettes de sécurité
Et aussi :
Espace audition
Bilan auditif gratuit*
Prêt de montures chez vous** Prise et envoi de photos par mail Conseils morpho visagisme Optique à domicile ou en EHPAD**
*Tests non médicaux, sur rendez-vous. À partir de 16 ans. **Voir conditions en magasin.
NOS ENGAGEMENTS RSE-ENVIRONNEMENTAUX
Recharges offertes des sprays nettoyants
Recyclage des montures, étuis, calibres de présentation…
Mise en avant des produits Origine France Garantie (montures et verres) Machines en circuit fermé (90% d’eau économisée)
6/ DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français rattaché à la zone géographique du siège social de l’entreprise.
7/ MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation suivant : SAS Médiation, 222 chemin de la bergerie 01800 St Jean de Niost. Ou : contact@sasmediationsolution-conso.fr Ou : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
8/ DONNEES NOMINATIVES
Les données personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique réalisé par les magasins IRISOPTIC et sont indispensables au traitement de la commande.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise IRISOPTIC avec les coordonnées postales et mail suivantes : IRISOPTIC, C.C Auchan 59450 SIN LE NOBLE. rgpd@irisoptic.fr
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).